Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 06/09/2026. Les présentes conditions régissent les ventes réalisées sur https://tonsiteweb.org par IGC — Invest Gestion Conseil, ci-après « le Prestataire ».

1. Objet

Le site propose deux natures de prestations : des services de développement (sites internet, boutiques, plateformes, serveurs FiveM) et des produits numériques téléchargeables (scripts, ressources).

2. Prix

Les prix des produits numériques sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prestations de développement font l'objet d'un devis écrit et nominatif, valable trente jours. Les estimations affichées par le simulateur en ligne sont indicatives et n'ont aucune valeur contractuelle.

3. Commande et paiement

Le paiement des produits numériques s'effectue en ligne via Stripe. Aucune donnée bancaire ne transite ni n'est conservée par le Prestataire. Pour les prestations sur devis, un acompte de 40 % est exigé au démarrage, le solde étant dû à la livraison, sauf échéancier écrit différent.

4. Livraison

Les produits numériques sont mis à disposition dans l'espace client immédiatement après validation du paiement. L'accès est permanent et les téléchargements illimités : le client peut récupérer ses fichiers à tout moment depuis son espace, sans limite de durée ni de nombre, mises à jour incluses. En cas de difficulté d'accès, le Prestataire s'engage à fournir le fichier sous 48 h ouvrées. Les prestations sur-mesure sont livrées selon le calendrier fixé au devis.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le consommateur renonce expressément à son droit de rétractation pour les contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé après son accord préalable exprès. Le téléchargement du fichier vaut exécution.

Pour les prestations de service, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sauf demande expresse d'exécution immédiate ; dans ce cas, les prestations déjà réalisées restent dues.

6. Licence d'utilisation des scripts

Chaque achat donne droit à une utilisation sur un seul serveur.
La revente, la redistribution, le partage public et la mise à disposition du code sont interdits.
La modification du code pour un usage interne est autorisée ; elle met fin au support sur les parties modifiées.
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle du code. L'achat confère un droit d'usage, non la cession des droits.

7. Propriété des prestations sur-mesure

Après paiement intégral, le client devient propriétaire des livrables spécifiques réalisés pour lui (design, contenus, code applicatif). Les composants génériques et bibliothèques réutilisables restent la propriété du Prestataire, qui en concède un droit d'usage illimité.

8. Garantie et support

Les produits numériques bénéficient des mises à jour correctives pendant douze mois. Le support est assuré par e-mail ou Discord sous 48 h ouvrées. Sont exclus : les incompatibilités avec des ressources tierces modifiées, les serveurs dont la base a été altérée, et les frameworks autres qu'ESX.

9. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte de données imputable au client, d'indisponibilité d'un service tiers (hébergeur, Stripe, Discord, FiveM), ou d'usage non conforme des livrables. Le montant total de la responsabilité est plafonné au montant de la commande.

10. Litiges et médiation

Le droit français est applicable. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

11. Contact

IGC — Invest Gestion Conseil — Nîmes (30000) — investgestionconseil@gmail.com